Si vous êtes victime d’une agression, votre section départementale vous soutiendra et vous aidera dans toutes les démarches.
Il est par ailleurs obligatoire d’être amicaliste et à jour de cotisation pour bénéficier de l’aide de l’UNAF.
Pour ceux qui le souhaitent : ADHESION
Mail : unaf78@unaf78.com
Geoffrey LUZINSKI est votre Délégué Juridique Départemental
« les arbitres sont considérés comme « chargés d’une mission de service
public ». Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans
l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées
par des peines aggravées »
Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes :
7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).
Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens :
2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).
Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail :
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).
Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours :
5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende(Art.222-11 du Code pénal).
Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente :
15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).